Le 2 février 2017, les députés communistes et du Front de gauche ont déposé une résolution à l’Assemblée nationale appelant le gouvernement français à être à l’initiative d’une «COP de la finance mondiale pour l’harmonisation et la justice fiscale», sur le modèle de la COP environnementale et sous l’égide de l’ONU. Celle-ci a été adoptée à une large majorité, après l’avoir été en commission des Affaires européennes et des Finances, le 25 janvier. Première victoire, saluée par la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires, même si les travaux réalisés par les pays riches (OCDE et G20), pour lutter contre la fraude fiscale des individus (mise en place de l’échange automatique d’informations) ou contre l’évasion fiscale des entreprises (adoption du plan BEPS), était déjà une avancée.

Cependant, l’idée proposée par les frères Bocquet dans leur livre Sans domicile fisc, d’obtenir une COP fiscale, qui réunirait tous les pays, y compris les plus pauvres, sous l’égide des Nations unies, marque une nouvelle étape (idée reprise par le Conseil économique, social et environnemental).

Le G77 (134 pays développement/émergents) avait déjà porté cette idée, notamment l’ex-président équatorien Rafael Correa, mais elle fut rejetée, y compris par la France en 2015 à Addis-Abeba, lors de la IIIe conférence internationale sur le financement du développement. Alors même que 30% de ces pays, et des multinationales, sont concernés par l’évasion fiscale qui leur fait perdre jusqu’à 180 milliards d’euros par an!

Si cette résolution n’a pas de valeur contraignante, elle pose néanmoins la nécessité de réformer le système fiscal international, qui aujourd’hui attaque les fondements des États-Nations, leurs moyens d’action et leur gouvernance. Pour la France, le manque à gagner pour le budget de la République est estimé entre 60 et 80 milliards d’euros par an, soit l’équivalent du budget de l’Éducation nationale ou du déficit public. Les entreprises du CAC 40, par exemple, ont un taux moyen d’imposition de 8% sur leurs bénéfices, alors qu’il est de 33% pour les PME!

Au plan européen, ce manque représente 1 000 milliards d’euros par an! L’Europe doit donc avancer vers la coopération et l’harmonisation fiscale et mettre fin aux logiques de dumping qui font qu’à ce jour quatre des pires paradis fiscaux sont membres de l’Union européenne.

À l’échelle mondiale, le manque s’élève entre 21 et 32 milliers de milliards de dollars par an! Cependant, aujourd’hui, la problématique vise moins les grandes fortunes individuelles, que les multinationales, qui sont, elles, réfractaires à la notion même d’impôt. Apple, par exemple, se voit enjoint par la Commission européenne de restituer 13 milliards d’euros au fisc irlandais, sachant que la firme possède 250 milliards aux Bermudes! Fraude et évasion fiscales sonnent également avec Swissleaks, UBS, HSBC, Luxleaks, les Panama Papers..., idées par les banques, les cabinets juridiques et les nouvelles technologies qui permettent d’effectuer le temps d’un clin d’œil 7 000 transactions! À cela s’ajoutent les paradis fiscaux qui blanchissent l’argent sale de la drogue, du trafic d’armes ou d’êtres humains et du terrorisme.

Cette situation n’est pas fatale, elle est consubstantielle au capitalisme. C’est pourquoi le PCF appelle dès maintenant le futur gouvernement à porter cette résolution de COP fiscale aux Nations unies, comme demandé à l’Assemblée nationale, ainsi qu’au renforcement de la protection des lanceurs d’alerte et acteurs de ce combat (ONG, lanceurs d’alerte, syndicalistes, chercheurs, journalistes...).

Ensemble, emparons-nous de cette résolution pour qu’elle devienne une force matérielle, à la hauteur des combats que nous devons mener pour prendre le pouvoir sur la finance mondialisée et investir dans l’humain et le développement commun.

Cela se gagnera dans la rue, comme dans les urnes, en élisant les 11 et 18 juin des député-e-s qui s’engagent à porter haut et fort l’exigence d’une autre société pour un monde meilleur.

Fabienne Lefebvre
candidate PCF pour la 6e circonscription des Français-e-s de l’étranger
article paru dans Communistes du 12 avril 2017