Le 15 février 2017, par 408 voix «pour», 254 voix «contre» et 33 abstentions, le Parlement européen a adopté le traité de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Canada (CETA), qui entrera en vigueur de manière provisoire avant toute ratification des parlements nationaux.

Jusqu’au bout, les députés du groupe GUE-NGL se sont battus, avec de nombreux manifestants et organisations, contre l’adoption de ce texte qui enfreint les principes constitutionnels des États et le droit européen. Adopté avec le mécanisme de «la cour des investisseurs», il crée un droit des affaires supérieur au droit w. Loin d’être un simple traité commercial, il codifie des politiques à mettre en oeuvre à l’opposé des droits sociaux ou environnementaux et va jusqu’à instituer une justice des puissants avec des tribunaux arbitraux privés pour protéger non pas les travailleurs mais les «investisseurs», c’est-à-dire les firmes multinationales.

En ce sens, le CETA se révèle comme un véritable cheval de Troie, ouvrant la voie royale à une nouvelle génération de traités commerciaux qui nient les souverainetés nationales et dessaisissent les gouvernements et les parlements de leur libre administration dans l’intérêt général, par des dispositions d’arbitrage, de coopération réglementaire ou encore de libéralisation des services par voie de liste négative, ou d’ouverture de nos marchés publics à davantage d’entreprises étrangères.

Une vérité éclate au travers des divers traités en discussion dans un obscurantisme le plus total : un capitalisme «libre-échangiste» est à l’oeuvre dans la quasi-totalité du monde, se traduisant par un dumping social et fiscal consistant pour les propriétaires du capital à produire là où le travail est au prix le plus bas, et à placer, voire à cacher, l’argent gagné là où il est le plus rentable et le moins taxé.

À l’échelle des États, l’influence des entreprises transnationales sur les gouvernants censés établir des règles protectrices des droits sociaux et des services publics les pousse, bien qu’ils s’en défendent, à établir un cadre législatif et réglementaire sur mesure pour l’accroissement sans fin de leurs profits. En France, le fameux pacte de responsabilité est la parfaite illustration de ce chantage à l’emploi, qui permet la compression des salaires et une destruction méthodique du droit du travail et des acquis sociaux, notamment par la menace de délocalisations. De là est née la loi El Khomri.

Aujourd’hui, seule une volonté politique inébranlable pourra lever le tabou qui empêche toute remise en cause de la liberté de circulation des capitaux, des marchandises, des services et de la main-d’oeuvre, aussitôt assimilée au protectionnisme, au nationalisme, voire à la xénophobie.

On voit comment, jusqu’au dernier moment, les forces néolibérales et les gouvernements ont pesé pour arriver à leurs fins sur le CETA! Et pour cause, l’enjeu était de taille : derrière un échec, c’est tout le château de cartes qui pouvait s’écrouler pour la suite: Tafta, Tisa, etc. C’était redonner de la force, voire de l’espoir aux mouvements populaires pour inverser le cours des choses.

Derrière ces choix, une même logique: s’attaquer à la démocratie, aux souverainetés nationales, en agitant le spectre d’un éventuel chaos économique. On l’a vu chez nous après la victoire populaire sur le TCE en 2005, idem en Grèce avec la troïka et le FMI, sous d’autres formes en Espagne pour écraser le rassemblement populaire progressiste et favoriser le jeu du PSE avec la droite de Rajoy. Toujours le même objectif: empêcher, freiner toute naissance, tout développement de mouvements populaires, de rassemblements progressistes pouvant gagner ou ouvrir la brèche d’un espoir possible de changement. Ce sont les mêmes cohérences et processus de déstabilisation qui se déclinent comme en Amérique latine, avec des affrontements idéologiques forts, la corruption, des coups d’État institutionnels, jusqu’à chercher l’affrontement comme au Venezuela.

Des processus qu’engagent les tenants du libéralisme en fonction des contextes, et qui ressemblent fort à des coups d’État permanents contre les souverainetés populaires. Et pourtant, partout, des peuples, des citoyens résistent. Nos élus en sont, des collectivités se mettent en résistance TAFTA. N’y a-t-il pas dans cette période électorale, à porter arguments, propositions et initiatives en faveur d’un système d’échanges préservant la souveraineté des États et garantissant une coopération économique mutuellement avantageuse? N’y a-t-il pas à instaurer une organisation internationale du commerce basée sur la coopération, la réciprocité des échanges et l’équilibre des balances des paiements, en fixant des objectifs particulièrement clairs comme «le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et les conditions de progrès et de développement», dans chacun des pays signataires?

La règle efficace du «je t’achète autant que tu m’achètes» ne pourrait-elle interdire à un pays d’être en situation structurelle de déficit ou d’excédent par rapport aux autres, le solde de toutes les transactions, y compris financières, de chaque État devant tendre vers zéro?

Pour atteindre et conserver cet équilibre dans les relations commerciales, ne pourrait-on se mettre d’accord sur le principe de normes de travail équitables, qui stipulent que,«à aucun moment, et sous aucun prétexte, les conditions de travail, la façon dont les travailleurs sont traités, ne peuvent être remises en cause pour des motifs commerciaux»?

Ne faudrait-il pas prévoir des mesures particulières encadrant les investissements qu’un État membre ait le droit de prendre toute mesure décision appropriée de sauvegarde nécessaire pour assurer que les investissements étrangers ne servent pas de base à une ingérence dans ses affaires intérieures et sa politique nationale, et de déterminer s’il autorise à l’avenir les investissements étrangers, dans quelle mesure et à quelles conditions il les autorise?

Concernant les produits alimentaires de base, «que l’on ne peut traiter comme des marchandises», les États ne pourraient-ils pas être autorisés à subventionner les prix de ces produits ou à en réduire les importations en fonction de leurs propres capacités de production et de consommation?

Ne pourrait-on pas pousser plus haut les ambitions de la COP21, voire gagner l’organisation d’une COP fiscale comme l’ont fait adopter les députés PCF/FDG dernièrement à l’Assemblée nationale pour que la France porte cette exigence à l’échelle internationale?

N’y a t-il pas des réponses à trouver dans ce qui prend corps avec le Mercosur en Amérique latine, avec «la route de la soie» portée par la Chine ou encore avec l’accord UE/Cuba signé dernièrement, qui, a contrario d’un accord de libre-échange, pose les fondamentaux des droits humains en général et non du seul État cubain, du développement social, économique et environnemental, avec des axes commerciaux où l’UE active de véritables coopérations économiques? Au vue de ces éléments, le PCF appelle à la réflexion et jette des pistes dans la période qui s’ouvre.

C’est le sens de la résolution que les députés PCF/FDG ont fait adopter à l’Assemblée nationale, le 2 février 2017, exigeant une consultation d’urgence du Parlement avant la mise en œuvre provisoire du CETA et soumettant sa ratification à la volonté populaire par l’organisation d’un référendum.

Exigence de référendum pour faire appel à l’intelligence collective des citoyens, ouvrir le débat nécessaire d’une Union européenne «refondée», usant de son poids - considérable dans ce domaine - pour favoriser la maîtrise publique des échanges, les régulations, la démocratisation des relations économiques, bref, une humanisation de la mondialisation basée sur des échanges internationaux répondant aux intérêts légitimes de tous les pays et de toutes les régions de la planète, dans laquelle la culture de la paix devienne la condition sine qua non.

Laurent Péréa
responsable adjoint aux relations internationales