Patrick Le Hyaric

Soirée Palestine

28 novembre 2013

 

Nous sommes réunis à l’occasion de plusieurs anniversaires pour la Palestine.

 

Il y a un an la Palestine était reconnue comme Etat observateur à l’ONU, un an après avoir été admise à l’UNESCO, après avoir été admise comme membre du Conseil de l’Europe. Cela me conduit à nouveau à insister sur le fait que la Palestine ce n’est pas des territoires comme des cantons. C’est un Pays, un Etat, un peuple. Mais c’est un pays occupé par un autre qui est un occupant et qui chaque jour déchire, fracture, spolie ce peuple et ce pays, à l’opposé de tout le droit international. J’y reviendrai.

 

La seconde remarque que je veux faire concerne le contexte global dans lequel nous devons aborder les enjeux actuels au Proche-Orient.

 

Il y a depuis plusieurs mois ce que l’on appelle la « mission Kerry » et les discussions entre l’autorité palestinienne et le gouvernement israélien. Dans ce moment, la colonisation s’amplifie, même si, quelques prisonniers palestiniens sont relâchés au compte-goutte. Il y a la poursuite des mouvements dans les pays arabes qui sont des mouvements profonds, sans être linéaires, pour l’émancipation, la justice, la démocratie. Il faut d’autre part être très attentif aux modifications qu’induit dans la région, l’accord autour du nucléaire militaire iranien.

 

Dans ce cadre, la visite du Président de la République française, même si elle a été une nouvelle fois l’occasion de réaffirmer en paroles des principes, se solde tout de même par un « deux poids - deux mesures » en faveur de la droite israélienne. Or, la France, plus que jamais, devrait réaffirmer les principes du droit international pour faire prévaloir la sécurité, la justice, la paix… Oui, le droit international !

  

Le 29 novembre est aussi la date anniversaire du vote en 1947, de la  résolution partageant la Palestine en deux Etats. Une date qui est désormais celle de la Journée mondiale de solidarité avec le peuple palestinien célébré tous les ans par L’ONU.

 

Au sens du droit international, au sens de la convention des Nations-Unies du 30 novembre 1973, la politique de discrimination, la séparation des populations, avec le mur, les réfugiés palestiniens dans des camps sont qualifiés de régime d’apartheid.

 

Au sens du droit international, redit dans le rapport Goldstone du 15 septembre 2009, l’opération dite « plomb durci » dans la bande de Gaza, avec la destruction de biens, de logements, relève du crime de guerre.

 

Au sens du droit international, au sens du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui lie l’Etat d’Israël et au sens du règlement de La Haye de 1907, la construction du mur est illégale.

 

Au sens du droit international, en vertu de la cour pénale internationale, l’implantation de colonies constitue un crime de guerre.

 

Cela fait près de 70 ans que cela dure ! Combien de temps faut-il encore attendre pour que toutes celles et ceux qui se gargarisent de l’état de droit, utilisent les outils à leur dispositions pour agir et sortir des belles paroles ?

 

Ceux qui agissent dans le cadre de ce droit aujourd’hui, ce sont les militants de la cause palestinienne, pas ceux qui édictent des décrets contre eux.

 

Voilà pourquoi, partout, défendons ces militants, comme ceux de Colmar, qui, il y a quelques jours, ont été condamnés par la cour d’appel en vertu de deux circulaires dites « Alliot-Marie et Mercier », prises le 12 février 2010 et le 15 mai 2012, la veille de la passation de pouvoir avec Christine Taubira, qui donne instruction aux parquets de poursuivre et de faire appel de toute décision de relaxe en 1^ère instance, comme à Mulhouse.

 

Ne laissons-pas faire ! Réclamons par tous les moyens l’abrogation de ces deux circulaires.

 

La France, avec un gouvernement de gauche, ne peut pas être le seul pays à criminaliser des actions citoyennes qui visent à empêcher la violation du droit international et les droits humains.

 

Portons aussi le débat, avec les syndicats, les associations, les comités d’entreprises et de groupes sur les responsabilités des grands groupes industriels et bancaires.

 

Les entreprises qui fournissent les armes pour qu’Israël fasse la guerre aux palestiniens, le système de contrôle aux check-point de Istak, Bethléem  et qui fournissent le système de sécurité dans les prisons d’Ofer et de Ketziat, comme l’entreprise britannique Brimar qui équipe les hélicoptères apaches A4-64 ou l’anglo-danoise G4S, relèvent de ce droit international.

 

Caterpillar qui sert à détruire les maisons palestiniennes, celles qui participent à l’installation des colons comme Alsthom, Véolia transport, l’irlandaise Cement, Swift des Pays-Bas (Society for worldwide interbank financial télécommunication), Dexia qui prêt des fonds pour les colonies et je n’en cite ici que quelques unes. Puisque les activités de ces entreprises dans les colonies contribuent à perpétuer et à développer les colonies, ces entreprises sont, au sens du droit international complices de l’apartheid et de crime de guerre.

 

On peut faire la même démonstration à propos du mur, concernant Caterpillar ou Rimal Holding groupe d’entreprises des Pays Bas qui fournissent les grues.

 

Or, on ne le dira jamais assez l’Etat d’Israël viole chaque jour, chaque heure, chaque minute, le droit international.

 

Les palestiniens sont systématiquement refoulés de leur terre, dans la vallée du Jourdain, où 37 colonies (plus dix avant-postes) et 24 bases militaires occupent 77% de l’espace. Ils sont privés de leur eau, leurs habitations sont détruites. A Jérusalem-Est, vivent désormais plus de 200 000 colons.

 

Le blocus inhumain de Gaza où survivent plus d’un million de palestiniens doit cesser. C’est une exigence humanitaire. Les israéliens doivent permettre l’entrée de tous les produits, tous les équipements nécessaires à la vie quotidienne.

 

Nous disons également non au plan dit « Prawer-Bégin » qui vise à déplacer 70 000 palestiniens israéliens, bédouins vivant dans le désert du Néguev.

Au sein de l’Union européenne comme en France, il convient de passer aux actes.

 

Cet été l’Union européenne a pris une bonne décision vis-à vis du gouvernement israélien !

 

Elle a adopté, fin juin, une directive concernant le secteur de la recherche, contraignante pour les 28 Etats membres, interdisant tout financement, toute coopération, toute attribution de bourse, toute aide à la recherche dont pourraient  bénéficier des habitants ou des entreprises des colonies israéliennes dans les territoires occupés- y compris Jérusalem-Est.

 

Et de préciser : dorénavant, tous les accords conclus entre l’Union européenne et Israël devront, je cite : « Indiquer sans ambiguïté et explicitement qu’ils ne s’appliquent pas aux territoires occupés par Israël en 1967 ». Il s’agit d’une disposition de grande portée économique et politique qui si elle est bien appliquée est de nature à peser sur le cours des événements.

 

Ces nouveaux textes précisent donc les termes plus généraux, et de ce fait plus difficilement applicables, de l’accord d’association Union européenne-Israël, en vigueur depuis 2000. 

 

Beaucoup va dépendre du niveau d’engagement des citoyens des pays européens en solidarité avec les forces de paix palestiniennes et israéliennes pour que ces nouvelles normes soient réellement appliquées.

 

Le 20 de ce mois avec 114 autres députés européens, nous nous sommes adressés par lettre à Mme Catherine Ashton, haute représentante de l’Union pour les Affaires étrangères afin qu’il soit clairement signifié à l’Etat d’Israël les conditions de sa participation aux programmes européens notamment au programme de recherche « Horizon 2020 ».

 

A savoir l’impossibilité effective, du moindre échange avec des personnes ou des entreprises implantées dans les colonies, ou concernant des produits provenant de ces colonies et des conséquences que cela entrainerait quant à la suite de ces programmes si cette condition n’était pas respectée. Nous serons vigilants.

 

Le président de la République devant la Knesett a, certes, tenu des propos positifs. Mais je me dois de dire que  le positionnement de la France dans cette région du Proche et Moyen Orient n’est pas sans poser de problèmes. 

 

- Qu’il s’agisse de la Syrie où notre pays est apparu comme ayant tout attaché à une intervention militaire après qu’il ait été fait usage des armes chimiques.

 

- Qu’il s’agisse de l’Iran où un accord a été trouvé il y a quelques jours et où la position de la France a pu apparaitre comme jusqu’au-boutiste.

 

- Jusqu’à l’attitude ambigüe par rapport à la situation entre Israël et la Palestine que François Hollande a cru bon adopter à plusieurs reprises lors de son dernier voyage.

 

Non, vraiment l’ambigüité adoptée en Israël qui pour beaucoup est apparue comme un soutien à un gouvernement de droite n’est pas de mise aujourd’hui alors que se lèvent en Israël des forces favorables à la paix.

 

L’affirmation du droit d’Israël à exister ne peut être un prétexte pour en rabattre quant à l’application du droit international. La France doit adopter une position claire, condamnant avec la plus grande fermeté la colonisation israélienne dans les territoires occupés.

La France doit sans attendre reconnaitre l’Etat palestinien, appuyer sans réserve la directive européenne sur l’économie israélienne dans les territoires occupés y compris Jérusalem-Est, et adopter l’étiquetage, comme d’autres pays sur les produits venant des colonies.

 

Notre pays ne pourrait-il pas coordonner son action avec d’autres pays qui se sont engagés sur cette question, et de ce fait exercer une pression conjointe sur le gouvernement israélien ? Une initiative de plusieurs Etats européens ne permettrait-elle pas de contourner certaines réticences (l’Allemagne pour des raisons historiques se met vite en réserve sur la question palestinienne)

 

Tout ne peut pas forcément se faire à vingt-huit, on voit bien des groupes de pays, sur tel ou tel dossier prendre des initiatives. Pourquoi n’en ferions-nous pas autant sur la question palestinienne ?

 

Tout cela constituerait autant de signes d’un engagement déterminé de notre pays pour que soit mis fin à la flagrante injustice que subit le peuple palestinien.

A nous d’être à la hauteur de cette indispensable solidarité.